12/12/2005

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Dans la suite de la IIIe Conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés (PMA), la Direction Générale du Commerce  de la Commission européenne a organisé, à Bruxelles, un séminaire de trois jours (21-23 mai) dont les invités étaient des journalistes des PMA. Le thème de ce séminaire était : « Le commerce global et les PMA : la position de l’Union européenne. » L’attention principale était accordée à la position de l’UE en faveur d’un nouveau cycle de négociations commerciales à l’OMC. Une seule occasion a été donnée au mouvement non lucratif d’exprimer son opposition au nouveau cycle. Dr Raoul Marc Jennar a été invité dans le cadre d’une séquence de ce séminaire consacrée à un débat avec la « société civile » (les trois autres orateurs exprimaient le point de vue du monde des affaires). Voici le texte de l’exposé que notre collègue a présenté le mardi 22 mai.

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Pourquoi plus de 1500 organisations à but non lucratif, dans le monde entier, qui travaillent sur le terrain dans des secteurs comme le développement, la santé, l’éducation, l’environnement, les droits des consommateurs, l’agriculture, les droits des citoyens et des femmes sont-elles opposées au nouveau cycle ( « new round ») de négociations commerciales à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) proposé par l’Union Européenne ? Pourquoi un grand nombre de pays en développement expriment-ils la même opposition ? C’est ce que je me propose d’expliquer. Les raisons se trouvent aussi bien dans les accords existants (1) que dans les nouvelles matières proposées pour la négociation (2).

1.      Les accords existants, signés à Marrakech à la fin du Cycle de l’Uruguay, ne sont pas complètement et correctement appliqués. La question décisive de la mise en œuvre des accords existants réclame avant tout une évaluation de la manière dont ils ont été appliqués et de leur impact social et environnemental. La deuxième étape indispensable est la révision de ces accords conformément à leur évaluation. Et la troisième étape est la réforme des procédures institutionnelles au sein de l’OMC, ce qui signifie une transformation complète de cette organisation. Nous sommes convaincus de la nécessité de procéder à une telle évaluation et adaptation du système commercial international avant d’aller plus loin. C’est un préalable à toute négociation sur toute nouvelle matière.

1.1    Cinq années d’application des accords existants fournissent une démonstration évidente que cette mise en œuvre est loin d’être équilibrée. Comme le disait l’Ambassadeur d’Egypte à l’OMC, M. Faiza Aboulnaga, « pendant le cycle de l’Uruguay, on nous a promis la lune, mais qu’avons-nous obtenu aujourd’hui ? » A la signature des accords de Marrakech, il fut convenu qu’une analyse des résultats du cycle de l’Uruguay serait suivie d’une évaluation à laquelle il n’a jamais été procédé. Pourquoi ? Parce que cette analyse fournit deux indications décisives :

a) l’observation du contenu des différents accords fait apparaître un déséquilibre entre les droits et les obligations au préjudice des pays en développement ;

b) l’application des règles de l’OMC provoque une concurrence inégale.

Prenons quelques exemples.

1.2    l’Accord sur l’Agriculture de l’OMC organise une concurrence entre des produits agricoles subsidiés (directement ou indirectement) dans le Nord et des produits non subsidiés du Sud. D’une part, l’Europe et les Etats-Unis ont le droit de soutenir leurs exportations et leur production intérieure et sont autorisés à instaurer des limites à l’importation tandis que, d’autre part, les pays en développement se sont vus interdire l’adoption de mesures identiques. D’un côté, environ 300 milliards de $ US de subsides agricoles, de l’autre côté, rien (chiffre de l’OCDE). Cette concurrence déloyale est accrue par l’obligation d’importer 5% de denrées alimentaires.

1.3    L’Accord de l’OMC sur les Droits de Propriété Intellectuelle ayant un  rapport avec le Commerce (ADPIC) est caractérisé par un déséquilibre très important entre les détenteurs des droits de propriété intellectuelle et les droits des usagers et de la société dans son ensemble. 95% des brevets appartiennent au Nord. Mais les règles de l’OMC s’imposent à tous. Cet accord viole le Pacte  International sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels qui protège la souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles. Comme l’a déclaré la Sous-Commission des Droits humains des Nations Unies,  « étant donné que l'application de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) ne rend pas compte comme il convient de la nature fondamentale et de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, notamment le droit de chacun de jouir des bienfaits des progrès scientifiques et de leurs applications, le droit à la santé, le droit à la nourriture et le droit à l'autodétermination, il y a des conflits apparents entre le régime relatif aux droits de propriété intellectuelle contenu dans l'Accord, d'une part, et le droit international relatif aux droits de l'homme, de l'autre. » (ONU, Conseil Economique et Social, E/CN.4/SUB.2/RES/2000/7).

1.4     L’Accord de l’OMC sur les Textiles et les Vêtements devait réaliser une complète libéralisation de ce secteur au terme d’une période de dix ans. Mais les Etats-Unis et l’Union européenne ont été et demeurent protégés par un droit d’appliquer des quotas et des restrictions. Aucun progrès n’a été accompli par les pays industrialisés en ce qui concerne l’ouverture de leurs marchés. Cet accord est un des accords les plus déséquilibrés de tous les accords de l’OMC : il ne prévoit aucune sanction formelle à l’encontre des pays importateurs, mais par contre il met en place un mécanisme favorable au secteur textile des pays développés. Les USA et l’EU refusent la concurrence dans ce secteur et utilisent des mécanismes de protection comme, par exemple, les règles anti-dumping. L’UE a obligé le Bangladesh à retirer des centaines de licences d’exportation et cette forme de partenariat européen a provoqué la perte de centaines de milliers d’emplois dans ce pays.

1.5    L’accès au marché, la réduction des barrières tarifaires, les subsides, les mesures anti-dumping, les services sont, parmi beaucoup d’autres, les matières qui fournissent la substance d’une démonstration éclatante de la nature totalement déséquilibrée des accords de l’OMC. Parmi ceux-ci, le dernier que je veux évoquer est l’accord sur l’OMC elle-même. La transparence, l’obligation de responsabilité et la démocratie sont absentes de  cette institution. Les décisions les plus importantes sont prises lors de réunions informelles entre un petit nombre de pays conduits par l’UE, les USA, le Japon et la Canada. C’est la méthode connue sous le nom de « méthode de la chambre verte ». Les problèmes posés par l’accès à l’information et la participation aux multiples comités et groupes de travail créent un déséquilibre au détriment d’un grand nombre de pays du Sud qui ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour participer aux négociations quotidiennes sur un très grand nombre de matières d’une complexité extrême. Les entreprises multinationales communiquent aux délégations des pays industrialisés de nombreuses analyses et recommandations. L’OMC cumule des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires en l’absence de tout contrôle démocratique. Les « gouvernants » sont également les juges. Le Mécanisme de Règlements des Différends n’est pas indépendant et ne fournit pas la garantie d’une justice commerciale impartiale aux pays faibles et pauvres. C’est pour cette  raison que l’Ambassadeur de l’Inde à l’OMC, M. Narayanan affirmait que « le plus grand défi est de s’assurer que le système de l’OMC basé sur des règles tel  qu’il est supposé fonctionner est effectivement un système basé sur des règles plutôt qu’un système basé sur des rapports de pouvoir. » Le secrétariat de l’OMC est loin d’être neutre. Laissez-moi vous donner un exemple : en dépit du fait qu’un grand nombre – peut être une majorité, nous le vérifierons dans un avenir proche – d’Etats membres ne sont pas en faveur d’un nouveau cycle de négociations commerciales, le Directeur Général de l’OMC, M. Mike Moore, fait campagne à travers le monde pour ce nouveau cycle. Tout le personnel de l’OMC est mobilisé pour cette campagne. Et pourtant, le Directeur Général n’a jamais reçu un tel mandat. C’est cela la démocratie à la manière de l’OMC !

2.      En mars dernier, à Genève, l’Ambassadeur du Zimbabwe auprès de l’OMC, M. Boniface Chidyausiku, déclarait que la mise en œuvre des accords existants est « le premier point des ordres du jour et des décisions des pays en développement. » Mais, si la mise en œuvre de ces accords vieux d’à peine six ans est la première raison pour la plupart des pays en développement et des pays les moins développés d’exprimer à tout le moins une forte réticence au choix européen en faveur d’un nouveau cycle, les nouvelles matières à négocier proposées par l’UE accroissent cette forte réticence. La liste est longue de ce qu’on appelle les « nouvelles matières » proposées par les pays industrialisés. Ceux-ci veulent établir un lien entre le commerce – et cela signifie des contraintes et des sanctions commerciales - et un certain nombre de matières relevant de l’économie et d’autres qui lui sont étrangères. En particulier, les pays européens veulent placer sous les règles du commerce des matières qui ne relèvent pas du commerce comme l’investissement, la concurrence, les marchés publics et l’environnement. La pression la plus forte en faveur de ce nouveau cycle est exercée par l’UE parce que, comme l’observait l’Ambassadeur du Pakistan à l’OMC, M. Munir Akram, « l’Union Européenne, pour compenser ses pertes dans le dossier agricole, a besoin d’obtenir des gains dans d’autres domaines comme l’investissement et la politique de concurrence. »

2.1    Effectivement, l’UE veut introduire de nouvelles règles qui accorderont de nouveaux droits aux investisseurs étrangers, « rendant plus facile, comme le souligne M. Martin Khor, Directeur du Third World Network, l’entrée dans les pays et la possibilité d’y opérer librement. » L’UE propose une version délayée de l’Accord Multilatéral sur l’Investissement proposé par l’OCDE et rejeté. Cette nouvelle version, qui introduit des alternatives et des étapes, prépare le terrain à l’ancienne . A la fin du processus, « les pays en développement trouveront de plus en plus de difficultés à défendre la viabilité ou à donner la préférence aux investisseurs, aux firmes et aux fermiers locaux qui sont tous, de loin, de plus petite taille que les compagnies transnationales. » (Martin Khor)

2.2    En ce qui concerne la politique de concurrence, comme le soulignait M. Nathan Irumba, Ambassadeur de l’Ouganda à l’OMC, « les pays en développement ont besoin d’une législation nationale sur la concurrence et non pas d’une législation internationale qui ne les aiderait pas. » L’UE pousse pour un nouvel accord qui interdira, dans les pays en développement, des lois et règlements nationaux favorisant les firmes locales sous prétexte que ces lois et règlements sont contraires à la libre concurrence. Comment est-il possible d’ignorer la conséquence ultime d’un système de droits commerciaux identiques entre les grandes firmes internationales et les firmes locales ? Il ne fait aucun doute que la politique de concurrence que l’UE veut imposer conduira au monopole étranger sur les marchés des pays en développement.

2.3    la question des marchés publics n’est pas directement une question commerciale, même s’il existe des liens avec le commerce. Sur cette question, l’intention de l’UE est de placer sous l’autorité de l’OMC les procédures et les décisions budgétaires des pays en développement. Les soumissionnaires étrangers jouiront des mêmes droits que les autochtones. Cette proposition va supprimer le droit des gouvernements de réserver aux firmes locales une partie de leur marché. Elle détruira un instrument important de soutien aux entreprises locales en vue du développement national et de la réalisation d’objectifs socio-économiques. Même si, en guise de première étape, seule une disposition sur la transparence est imposée, cela signifiera que les pays devront soumettre leurs projets de lois et de réglementations à l’OMC. C’est la fin de la  souveraineté nationale non pas en vue de la paix ou de la solidarité, mais aux seules fins de satisfaire le profit. Une fois de plus, l’OMC est utilisée comme un instrument en vue d’obliger les pays en développement à entrer dans un système contrôlé par les entreprises.

2.4    Les pays occidentaux portent la plus haute responsabilité pour les désastres écologiques. Ce sont eux pourtant, qui veulent maintenant lier des mesures commerciales à l’environnement. Ils veulent imposer des concepts comme l’internationalisation des coûts environnementaux, l’eco-dumping et les méthodes de procédure et de production. Ces concepts sont liés entre eux. La question principale est de savoir si tous les pays vont devoir adopter les mêmes critères ou bien si ces critères vont correspondre aux différents niveaux de développement. La mise en œuvre d’un critère unique serait injuste, car elle rendrait non compétitifs les produits des pays plus pauvres. Les politiques et leurs applications pour résoudre les problèmes environnementaux devraient être négociées au niveau international. Mais pas à l’OMC. L’environnement n’est pas une matière qui relève du commerce.

3.      Je voudrais terminer cette communication en réfutant un certain nombre d’affirmations de l’UE et de l’OMC qui relèvent de la désinformation et de la manipulation.

3.1    On nous dit que l’UE est désireuse de rencontrer, dans le cadre d’un nouveau cycle de négociations,  les attentes exprimées par les pays en développement et par les pays les moins développés. Une telle affirmation ne reflète pas les intentions réelles de la Commission européenne. Dans une communication au Conseil des ministres de l’UE consacrée à l’amélioration du fonctionnement de l’OMC, la Commission déclarait que « de telles questions institutionnelles devraient être prises en considération dans le contexte où parallèlement au nouveau cycle de négociations commerciales mais ne devraient pas s’approprier le lancement du cycle. Celui-ci est la première priorité pour le système commercial. » (Commission européenne. Note à l’attention du Comité 133. Améliorer le fonctionnement de l’OMC : suggestions pour un progrès. DG Commerce I, 25 janvier 2000).

3.2    On nous dit qu’un nouveau cycle est la seule voie possible pour rencontrer les attentes des pays en développement. Ce n’est pas vrai. D’un point de vue juridique, il n’y a aucune obligation de passer par un nouveau cycle avec de nouvelles matières si on veut modifier les accords existants.

3.3    On nous dit que sans un nouveau cycle, l’ensemble du système commercial va s’effondrer. C’est tout simplement du chantage. Y a-t-il eu un effondrement après Seattle ? L’absence de nouveau cycle ne met pas fin aux accords existants en vertu desquels les négociations sur l’agriculture, les services et les droits de propriété intellectuelle vont continuer.

3.4    On nous que dit sans un nouveau cycle, les pays pauvres ne seront pas en mesure de faire face à la récession qui s’annonce. Il n’y avait pas de récession en vue avant Seattle, mais l’UE demandait déjà un nouveau cycle. Je ne pense pas que davantage de matières placées sous l’autorité de l’OMC ayant pour conséquence d’affaiblir la souveraineté et la force des Etats va accroître la capacité des pays pauvres à faire face à la récession.

3.5    On nous dit que sans un nouveau cycle, les pays pauvres deviendront plus pauvres encore. Mais il n’est pas besoin d’un nouveau cycle pour diminuer le caractère déséquilibré de l’application des accords existants et pour créer les conditions permettant aux plus pauvres de devenir moins pauvres.

3.6    Un nouveau cycle n’est pas un choix imposé par le droit. Il n’y a rien dans les accords existants qui oblige les Etats membres à commencer un nouveau cycle. Un nouveau cycle n’est pas un choix imposé par l’économie. Il n’y a aucune obligation, d’un strict point de vue économique, à accroître le nombre de matières sous l’autorité de l’OMC si la volonté est de mener à bien une application loyale des accords existants. Le nouveau cycle est un choix politique. Comme le constatait l’Ambassadeur du Pakistan, « faire du nouveau cycle une condition, c’est imposer une condition politique », une déclaration rejointe par celle de l’Ambassadeur du Zimbabwe : « la préparation et l’ordre du jour d’un nouveau cycle et la préparation et l’ordre du jour de la 4e conférence ministérielle (qui aura lieu en novembre prochain à Doha, Qatar) sont des questions différentes et qui ne devraient pas être confondues. »

Pour conclure, je donnerai, encore une fois, la parole à un représentant du Sud qui soulignait l’hypocrisie des pays industrialisés lorsqu’ils demandent un nouveau cycle. L’Ambassadeur Ransford Smith, de la Jamaïque, déclarait en mars dernier « quand les choses vont bien pour l’économie globale, on nous dit « nous avons besoin d’un nouveau cycle pour empêcher la rechute dans le protectionnisme » ; quand les choses vont mal, on nous dit « nous avons besoin d’un nouveau round pour empêcher le protectionnisme et pour sortir l’économie globale du marasme. » La question pourrait être : quand donc exactement n’avons-nous pas besoin d’un nouveau cycle ? »  

Dr. Raoul Marc JENNAR

(Toutes les citations dont la source n’est pas indiquée sont extraites de South-North Development Monitor - SUNS, 16 March 2001 - suns@igc.org)

 


10:55 Écrit par eric blair | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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